DU en Droit Équin 2017/2019

 

Les dates de la 2ème promotion 2017/2019, du nouveau Diplôme Universitaire en Droit Équin, sont déjà programmées.

L’institut du Droit Équin s’associe à l’Université de Limoges, pour organiser le seul et unique Diplôme Universitaire en Droit Équin, de France.

Pour Qui ?

Ce diplôme s’adresse aux étudiants détenteur d’un Bac +3, en formation initiale comme aux professionnels pouvant justifier d’une certaine expérience, en formation continue.

Télécharger la plaquette d’information_DU_droit_équin

 

Quand ?

Les dossiers de candidature seront à déposer entre février et mai 2017, pour une sélection définitive en juin et un début des cours en octobre 2017.

Les cours sont organisés en 9 sessions de 2 jours répartis sur les 2 années du cursus. (octobre 2017 à juin 2019)

 

Combien ?

Le tarif est de 3 000€ par année universitaire, il peut être pris en charge par l’employeur.

Plus d’informations sur le site de l’Institut du Droit Équin.

 

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T’ESUS agréé ou pas?

Pour ceux qui connaissent ce qu’est l’ESS c’est à dire l’Économie Sociale et Solidaire, voici une mise au point règlementaire qui peut vous concerner.

Elle arrive sous la forme d’une Instruction(*) applicable depuis le 20 septembre 2016, pour savoir qui de l’une ou l’autre entreprise peut bénéficier d’un agrément ESUS comme Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Ainsi résumé pour celui qui ne connait pas le domaine, cela peut vous sembler un brin hermétique. Mais attention, se détourner rapidement du sujet peut vous léser, entendez vous faire passer à côté de certaines aides notamment FI-NAN-CIERES dont vous auriez pu bénéficier.

Je vous résume ici la situation.

Point de départ

Il y à deux ans (31 juillet 2014) était promulguée une loi qui est venue reconnaître et conforter le champ de l’Economie Sociale et Solidaire.

En clair on venait de s’apercevoir que tout un pan d’une économie pourtant très active en France avait été laissée en jachère.

Elle concernait les mutuelles, les fondations mais aussi les milliers de coopératives et associations (ou fédérations) de type loi 1901, c’est à dire toutes les structures juridiques créées à des fins dites d’utilité sociale. Ce sont celles qui n’ont pas pour objet principal l’intérêt économique (contrairement à la majorité des entreprises et sociétés dont c’est le but premier et ultime).

Il faut dire que les statistiques (ah les statistiques) parlent toutes seules.

En 2015, il y avait plus de 200 000 structures (dites classiques) qui représentaient près de 2,4 millions de salariés, pour une masse salariale totale de 56 milliards d’euros !
Ce qui représente tout de même plus de 10 % de l’emploi salarié total, en France. Et parmi ces emplois, environ 13% sont issus du secteur agricole.
Voir tout le bilan par ici

Évolution

En 2015, trois décrets d’application sont venus d’une part organiser cette économie en mettant en place l’opportunité pour des acteurs locaux, de venir soutenir les entreprises de ce secteur et surtout préciser et élargir le champ de cette Économie Sociale et Solidaire, en y faisant entrer d’autres entreprises.

Il y à d’abord eu les critères IAE c’est à dire pour définir les entreprises d’Insertion par l’Activité Économique de publics en difficultés, ou les centres d’hébergements et ceux de réintégration sociale, qui même à défaut de statut adapté, permettent de demander à faire partie du champ de l’ESS.

Aujourd’hui ce champ s’élargit encore, en faisant entrer d’autres entreprises (quels que soient leurs statuts et objets semble t-il) pourvu qu’elles entrent dans les critères nouvellement définies et surtout qu’elles démontrent preuve à l’appui, qu’elles y restent…(sous contrôles administratifs).

 

Quelles sont les entreprises du champ de l'ESS

Quelles sont les entreprises du champ de l’ESS ?

« Elles ont pour ambition commune de créer des emplois pérennes et non-délocalisables, de développer une plus grande cohésion sociale et d’apporter des réponses aux besoins socio-économiques des territoires.
Elles reposent toutes sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation. » source AVISE

Quelles sont les aides susceptibles de soutenir l'ESS

Quelles sont les aides susceptibles de soutenir les entreprises de l’ESS ?

C’est là que cela devient intéressant. Généralement qui dit Économie Sociale et Solidaire dit aussi Développement local. En effet, par essence il s’agit d’un économie de proximité, c’est pourquoi les acteurs qui soutiennent ces entreprises sont aussi des acteurs de proximité et les aides si variables d’une région à l’autre.

Il y à d’ailleurs une grande variété d’initiatives citoyennes locales qui sont souvent pris en exemple pour permettre d’essaimer les modèles dans d’autres territoires.

Voyez par vous-même le nombre d’acteurs et d’actions qui peuvent vous concerner. Le mieux est d’aller faire un tour sur le très riche et incontournable portail de développement de l’ESS, fruit de l’AVISE, (l’agence d’Ingénierie et de Services pour entreprendre autrement) qui vous permet d’accéder à toutes les Ressources et de faire des recherches par Région.

Mon conseil à ce sujet : Si vous êtes porteur de projet voici un bon critère d’installation pour votre siège social. Vous devez vous posez la question : Quels sont les territoires les plus attractifs, pour installer mon projet ?
Nous ne nous en rendons pas toujours compte à notre petit niveau (particulier ou petite entreprise ou association) mais les territoires (et donc les collectivités) sont entrées  en concurrence économique ! Alors faites jouer la concurrence…

Au fait pourquoi je vous raconte tout çà ?

  • 1 parce que je parie que vous ne vous êtes toujours pas abonnés à Légifrance, pour suivre le fleuve des textes  (ou les textes fleuves) qui peuvent vous concerner…mais personne ne peut vous en vouloir pour cela ;
  • 2 parce qui si vous êtes une association vous êtes en principe (sous-réserve de vérification de l’objet social) d’emblée ‘agréée’ dans le champ de l’ESS et donc vous avez accès à toutes les aides spécifiques de votre département ou de votre région ;
  • 3 parce que votre entreprise ou votre futur projet peut aussi être concerné par ESUS ;
  • 4 parce que vous le valez bien et que la filière équine elle va pas bien du tout…

 

(*) juste pour rappel une ‘Instruction’  ou une ‘note’ ou le plus souvent une ‘Circulaire’ sont des textes, généralement destinés aux services administratifs ou aux collectivités pour savoir comment appliquer les Décrets qui viennent eux-mêmes préciser les contours des Lois…

En savoir +
Pour ceux qui me suivent j’avais déjà écrit un article sur le ‘Trophée 2016 de l’entrepreneur ESS…’

Voir l’Instruction dont je parle dans cet article, ici

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Cheval et activité agricole

Je reprends ici le titre d’un article de Jasmine « Cheval et activité agricole » car ceci est un sujet à part entière pour le porteur de projet équestre.

La définition des activités équestres agricoles à fait couler beaucoup d’encre depuis la promulgation de la loi Gaymard (loi sur les territoires ruraux) de 2005. Le texte de base laissait beaucoup de questions sans réponses sur certaines de ces activités.
Heureusement depuis plus de 10 ans, les arrêts juridictionnels ont permis d’affiner cette définition.

Pour en parler je vous livre ci-dessous in extenso, un article d’avril 2015 de Jasmine que vous pouvez aussi retrouver sur son blog Droit sur terrain qui vous parle d’une bataille juridique comme il en existe encore.

Mais avant je voudrais rappeler les enjeux d’une définition des activités équestres agricoles.
En effet, pourquoi donc est-ce si important de savoir si l’activité pratiquée relève de la sphère agricole ou commerciale ?
Et bien pour ceux qui ont déjà des entreprises ils savent certainement que la réponse se trouve dans le bilan comptable de fin d’année.

Le statut agricole offre certains avantages

Le statut agricole offre des avantages fiscaux et sociaux qui sont propres à cette catégorie d’entreprise.

Je ne m’étends pas sur les avantages fiscaux qui existaient car la nouvelle TVA sur les activités équestres a bondi d’environ 15 % en janvier 2015 ! (Il faudrait savoir si les activités équestres font bien partie des activités agricoles, avec cette exception qui confirme la règle on peut se le demander.)

Il reste toute de même les exonérations de Taxe professionnelle et de Taxe Foncière sur le Bâti.

Et il y à toujours une fiscalité particulière pour les chevaux de courses.

Ce statut permet aussi d’obtenir des aides ciblées (prêts bonifiés, subventions, primes ou certaines aides de la PAC-Politique Agricole Commune…) selon que vous êtes jeune agriculteur, agriculteur qui exerce à titre principal ou au contraire agriculteur à titre secondaire.

Et cela est d’autant plus intéressant à savoir dans le cas de plusieurs activités.

Un agriculteur qui élève déjà des équins et qui ouvre aussi un gîte ou une table d’hôtes pour faire un complément de revenus, verra son activité de tourisme rural s’adosser automatiquement à son activité agricole et donc bénéficier de ce statut.

Du moins autant de temps que son activité de tourisme agricole lui rapporte (annuellement) moins de bénéfice que sa partie élevage.
Et ce, contrairement à quelqu’un qui ouvrirait le même gite d’accueil au même endroit, mais qui n’a pas une deuxième activité qui entrerait elle dans le champ des activités agricoles « classiques » telle que l’élevage d’animaux ou des cultures.

Même si son projet est d’accueillir des cavaliers avec leurs chevaux… Dans ce cas il s’agirait d’une activité de tourisme rural (j’ai supposé que nous étions en zone rurale) qui relève des bénéfices commerciaux et non des bénéfices agricoles.

Ce statut fait entrer l’activité dans les autres règles des autres activités agricoles.

Ce sera le cas pour les règles d’urbanisme pour les constructions qui entrent dans le champ des constructions agricoles alors que ce n’était justement pas le cas avant 2005 !

Ce sera aussi le cas des baux ruraux…

Petite illustration de la complexité des situations avec l’article de Jasmine

blog_droitsurterrain« Cet article fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2015, en rapport avec le sujet de l’activité agricole.
Les différents articles sur le sujet précisent les conditions rigoureuses pour construire sur un terrain agricole :

  • Prouver sa qualité d’exploitant agricole (affiliation MSA,..)
  • Prouver l’exercice d’une activité agricole (surface exploitée, durée pérenne, critères précis de l’activité)
  • Prouver que l’habitation est indispensable à l’exploitation agricole

Si la construction est encadrée par des conditions strictes, pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’acte de construire. Pour la location, on saute les obstacles avec plus de légèreté ! 😉

L’association Nature et Équidés obtient son bail rural. Les faits :

En 2002, l’association Animation, Nature et Équidés dite association ANE, conclut une convention de  concession commerciale, moyennant une redevance.

Cette concession lui permet de louer un terrain pour développer des activités touristiques sur le site d’un lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. Le code rural les appelle des équidés.

La concession est renouvelable annuellement par tacite reconduction. C’est une convention précaire, couramment utilisée sur le domaine public.

Le 1er avril 2009, le Syndicat notifie congé à l’association ANE. Ce n’est pas un poisson d’avril, le nom de l’association non plus.

L’association ne souhaite pas partir et demande l’application d’un bail rural au lieu de la concession commerciale. Elle demande aux juges de trancher.

Le débat se poursuit donc au Tribunal.
Débat sur l’activité agricole

On rappelle le principe qui est que « Sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » (articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le Syndicat dénigre l’activité agricole de l’association aux motifs que :

  • Les statuts de l’association ne font pas référence à une exploitation agricole mais à la pratique du tourisme grâce au support des équidés
  • Aucune pièce ne justifie d’une quelconque affiliation de l’association, de ses membres, animateurs ou salariés à un régime social agricole. Selon ses statuts, les ressources de l’association proviennent des cotisations, des quêtes, du produit des manifestations, de la location de ses installations, de la vente de biens et de subventions, ne caractérisant pas l’existence de revenus d’une exploitation agricole
  • Les conventions ne font aucune référence à une destination d’exploitation agricole des biens mis à disposition.  Aucune pièce ne justifie de la surface louée, critère pourtant pertinent de la notion de d’exploitation agricole
  • La plaquette publicitaire versée aux débats fait état d’une équipe de bénévoles peu compatible avec la notion d’exploitation agricole

Les juges de première instance donnent raison au Syndicat et retiennent l’activité touristique mais pas agricole. Et pas d’activité agricole, pas de bail rural…

L’association ANE se défend !

Si l’activité principale de l’association est bien la vente de balades équestres. Elle s’occupe aussi de la nourriture et l’entretien des équidés, ce qui implique qu’elle assure la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation.

Ce qui répond à la définition donnée par l’article L. 311-1 du code rural « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités du spectacle »…

La Cour de cassation donne raison à l’association :

…Est réputée agricole l’exploitation d’équidés dans une activité autre que de spectacles.

La juridiction suprême décide que l’association ANE et le Syndicat du Lac de Marcenay ont bien formé un bail rural car l’association exerce bien une Activité Agricole.

C’est une excellente nouvelle pour l’association puisque la durée du bail ne pourra être inférieure à neuf ans et il faudra que le Syndicat respecte un préavis de dix-huit mois. »

Un grand merci à Jasmine pour cet article.

Note : Comme on le voit ici le statut agricole était une condition indispensable pour bénéficier du bail agricole. Et ce bail est très bien encadré avec une durée de vie importante et un préavis d’un an et demi, ce qui laissera certainement assez de temps à l’association pour se retourner si elle doit changer d’emplacement pour continuer ses activités…

Pour en savoir plus sur la définition des activités équestres agricoles ou pas. Je vous conseille un autre article ici.
Cet article fait référence à la circulaire qui précise cette règlementation.
Sur ce sujet, vous pouvez aussi relire l’article qui parle du témoignage de Laurent qui a eu des difficultés de formalités, concernant son activité de services équestres.

ipso_facto_devarenne_act_equestresPar ailleurs pour les plus courageux je vous invite à lire l’ouvrage de 2015 du fiscaliste Francis Varenne :

 

« Guide juridique et fiscal des activités équestres », édition IPSO-FACTO.

 

 

 

 

 

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